Conditions Générales de Vente

Désignation

AVAMA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya, B612 – 31000Toulouse et le lieu d’activité ZAC Les Portes de l’Aéroport – 380 rue du Salaison 34130 Mauguio. AVAMA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à sur les métropoles de Toulouse, Montpellier, sur l’ensemble du territoirenational et International, seule ou en partenariat.

Pour les actions de formation continues

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit oupasse commande d’une formation auprès de l’association AVAMA.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formationeffectuées par les campus AVAMA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, les campus AVAMA s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à lasociété un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre AVAMA, l’OPCO ou le client.

Au terme de la formation, un certificat de réalisation sera communiqué au stagiaire ou à son employeur, ainsi qu’à l’OPCOsi ce dernier finance la formation.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros HT. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réceptionde la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de laprestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’un des campusAVAMA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation serafacturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour etl’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : contact@avama.org

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalitéd’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser unedemande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, les campus AVAMA nepourront être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Pour les formations en apprentissage

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne morale qui embauche une personne physique en contrat d’apprentissage.

Apprenti : la personne physique qui participe à la formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de gérer l’effort de formation des employeurs privés.

CNFPT : l’organisme qui contribue à financer partiellement les formations des employeurs publics.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formationeffectuées par campus AVAMA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Convention et attestation

Pour chaque formation, les campus AVAMA s’engagent à fournir une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». En tant quecollectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle :

La collectivité territoriale signe le contrat d’apprentissage avec le CFA et l’apprenti.

La collectivité signe avec le CFA une convention de formation. Cette convention définit notamment le coût annuel de laformation.

Au terme de la formation, un certificat de réalisation sera communiqué à l’OPCO ou au CNFPT si ces derniers financent laformation.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement est effectué par l’OPCO pour les employeurs privés

Pour les employeurs publics, le CFA facture au CNFPT 50 % du coût annuel, dans la limite du montant maximal défini par le barème, et facture le reste à charge à la collectivité territoriale.

Prise en charge

Si le client “employeur privé” souhaite bénéficier d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise encharge avant le début de la formation.

À ce titre, il doit fournir à l’OPCO : Le bon CERFA, convention et calendrier de formation de l’apprenti.

Dans le cas où le client n’aurait pas fait les démarches nécessaires, le CFA serait contraint de lui facturer le coût de laformation.

Pour le client “employeur public”, une fois signé, le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation, est transmis à l’unité territoriale de la DREETS pour validation et enregistrement.

Réglementairement, c’est la collectivité employeur qui adresse à l’unité territoriale de la DREETS. Dans les faits, c’est le CFAqui adresse les documents à la DREETS.

En tant que collectivité, aucune action n’est requise de votre part. C’est le CFA qui facture directement auCNFPT la part qui lui revient. La part restante est facturée par le CFA à collectivité.

Informations communes aux actions de formation continues et par apprentissage

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, les intervenants pourront modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Cependant, pour les formations dispensées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les contenus des formations répondront toujours aux obligations des référentiels des diplômes ou titres préparés.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès del’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client aux campus AVAMA (VOIR RGPD) sont utiles pour letraitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant laloi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Les campus AVAMA s’engagent à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Ils s’interdisent dedivulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre AVAMA Association et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.